Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Loi Hoguet).
Dernière mise à jour : Février 2025
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Élodie VAVASSEUR
- Statut : Agent commercial indépendant
- RSAC : 993 846 195 R.S.A.C. Bordeaux
- Adresse : Résidence Méridiem Appt 105, 96 Avenue Léon Blum, 33110 Le Bouscat
- Téléphone : 07 65 30 15 33
- Email : elodie.vavasseur@liberkeys.com
Jonathan PAILLANDI
- Statut : Agent commercial indépendant
- RSAC : 993 842 715 R.S.A.C. Bordeaux
- Adresse : Résidence Méridiem Appt 105, 96 Avenue Léon Blum, 33110 Le Bouscat
- Téléphone : 07 65 30 15 32
- Email : jonathan.paillandi@liberkeys.com
Directeurs de la publication : Élodie VAVASSEUR et Jonathan PAILLANDI
2. Activité réglementée - Loi Hoguet
Base légale : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972
En qualité d'agents commerciaux indépendants, Élodie VAVASSEUR et Jonathan PAILLANDI exercent sous le couvert de la carte professionnelle de leur mandant LIBERKEYS SAS.
Carte professionnelle du mandant
LIBERKEYS SAS
- Carte T (Transaction) n° : CPI 7501 2017 000 022 215
- Délivrée par : CCI de Paris Île-de-France
- Date de validité : 09/09/2026
- Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Les cartes professionnelles peuvent être vérifiées sur le registre public des professionnels de l'immobilier tenu par les CCI : registre CCI
Informations sur le mandant
- Dénomination : LIBERKEYS SAS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Siège social : 26 rue de Montholon, 75009 Paris
- N° d'identification : 830 609 244
- Groupe : Crédit Mutuel Arkéa
- Président : RESTINO Dominique
- Représentant légal : THE GOOD JOURNEY SAS - Thomas VENTURINI
3. Assurances et garanties financières
Obligation légale : Article 3 de la loi Hoguet - Tout professionnel de l'immobilier doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, d'une garantie financière.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Jonathan PAILLANDI
- Assureurs : Liberty Mutual Insurance Europe SE / Liberty Specialty Markets Europe Sarl
- Courtier : MATRISK Group
- N° de police : MRCSAC2202512FR00000000069549A00
- Adresse de l'assureur : 42 rue Washington, 75008 Paris
- Montant de garantie : 100 000 € par sinistre et par période
- Période de validité : 01/01/2026 au 31/12/2026
Assurance RC Pro - Élodie VAVASSEUR
- Assureurs : Liberty Mutual Insurance Europe SE / Liberty Specialty Markets Europe Sarl
- Courtier : MATRISK Group
- N° de police : MRCSAC2202512FR00000000069555A00
- Adresse de l'assureur : 42 rue Washington, 75008 Paris
- Montant de garantie : 100 000 € par sinistre et par période
- Franchise : 1 000 € par sinistre
- Période de validité : 01/01/2026 au 31/12/2026
Assurance RC Pro - LIBERKEYS SAS (mandant)
- Assureur : BEAZLEY
- Adresse : 1 rue Saint Georges, 75009 Paris
Garantie financière
Ne détient pas de fonds
Conformément à l'article 3 de la loi Hoguet, LIBERKEYS SAS et ses conseillers ne reçoivent aucun fonds, effet ou valeur. Absence de garantie financière.
4. Médiation de la consommation
Base légale : Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation - Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par :
- Médiateur : MEDIMMOCONSO
- Spécialité : Médiation de la consommation des métiers de l'immobilier, de la construction et du bâtiment
- Agrément : CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation)
- Site web : https://medimmoconso.fr
- Email : contact@medimmoconso.fr
- Saisine en ligne : Adresser une réclamation
Le consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
5. Hébergeur
Obligation légale : Article 6 III de la LCEN - L'éditeur doit communiquer les coordonnées de l'hébergeur.
- Hébergeur : Emergent
- Raison sociale : Emergent Labs Inc.
- Site web : https://emergentagent.com
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Marques tierces : Les marques "Liberkeys", "Crédit Mutuel Arkéa" et "FNAIM" sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisées avec leur autorisation dans le cadre du mandat commercial.
7. Documents complémentaires
Résumé des obligations Loi Hoguet affichées
- ✓ Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle (LIBERKEYS SAS)
- ✓ Mention d'absence de garantie financière (non détention de fonds)
- ✓ Nom et adresse de l'assureur RC professionnelle
- ✓ Activité exercée : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- ✓ Qualité d'agents commerciaux conseillers du réseau Liberkeys
- ✓ Médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO